Quelles sont les obligations pour la location ?

Lorsqu’un propriétaire décide de mettre en location son bien immobilier, il doit répondre à certaines obligations fixées par la loi. 

Parmi elles, certaines sont communes à tous les logements mis en location comme par exemple le DPE, l’ERP, le métrage loi Boutin…

D’autres obligations dépendent de la date de construction du bâtiment, ou de l’âge des installations gaz ou électriques. Les diagnostics des installations électriques ou gaz sont obligatoires pour les installations de plus de 15 ans*. Le diagnostic plomb (CREP) doit être réalisé pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.

Concernant le diagnostic amiante des logements à la location construits avant le 1er juillet 1997, il n'est obligatoire à ce jour que pour les logements situés en immeuble collectif et ne concerne que le repérage des matériaux de la liste A (flocage, calorifugeage, faux-plafond). Il s'agit du DAPP (dossier amiante parties privatives). Le DAPP doit avoir été réalisé et être mis à disposition des locataires mais il n'est pas obligatoire de l'annexer au contrat de location.

* Quand on parle d'installation de plus de 15 ans pour les diagnostics électriques ou gaz, il ne s'agit pas de l'année de rénovation de l'installation électrique ou de l'âge de la chaudière mais de l'origine de l'installation. Pour l'électricité, on prend en compte l'année de construction du logement et pour le gaz l'année d'installation (tuyauterie gaz) ou par défaut l'année de construction si on ne connait pas l'année de l'installatiion gaz.

Pour les biens autre qu'habitation (commerce, bureau, etc...), seuls le DPE, l'ERP et le diagnostic amiante (DTA) sont obligatoiores. Le DPE et l'ERP doivent être annexés au contrat de location tandis que la fiche récap du DTA (dossier technique amiante) doit être mise à disposition des occupants. Le métrage loi Carrez peut également être demandé lors d'un bail commercial si le local est situé dans un immeuble en copropriété.

Si vous souhaitez connaître avec précision les obligations qui vous incombent, vous pouvez dès maintenant faire intervenir votre professionnel certifié afin d’obtenir tous les renseignements en lien avec votre bien immobilier.