Le mesurage loi Carrez, obligatoire pour les biens immobiliers en copropriété destinés à la vente

Lorsqu’un bien immobilier en copropriété est mis en vente, le propriétaire est dans l’obligation d’annexer à l’acte de le vente le certificat de mesurage loi Carrez.

Il s’agit de la superficie privative du bien immobilier. Elle concerne toutes les biens immobiliers en copropriété destinés à la vente.

Les critères du mesurage sont fixés par la loi Carrez.  Sont exclus de la superficie privative loi Carrez les locaux non clos et couverts, les lots de moins de 8 m², les embrasures de portes et de fenêtres, les murs, les cloisons, les cages d’escaliers, les surfaces de marches, les gaines techniques et les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Certains locaux comme les caves, les emplacements de parking et les garages sont également exclus de la superficie loi Carrez.

Pour obtenir une aide précieuse et professionnelle dans la mise en œuvre du mesurage loi Carrez, n’hésitez pas à faire intervenir votre diagnostiqueur immobilier BL EXPERTISE.