Diagnostics électricité et gaz obligatoires pour la location - 02/10/2017

Depuis le 1er juillet 2017, les diagnostics électricité et gaz sont obligatoires pour la mise en location des logements. 

Le décret d'application faisant suite à la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit une entrée en vigueur progressive en fonction du type de bien:

- Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.

- Pour les autres logements (appartements et maison individuelles) dont l'installation électrique a plus de 15 ans, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018

La durée de validité des diagnostics électricité et gaz dans le cadre de la location est de 6 ans.